EXEMPLES DE SINISTRES RC PRO

Quelques exemples de sinistres RC PRO agence de travail temporaire

  • NEGLIGENCE : entreprise de travail temporaire – agence d’intérim
    L’intérimaire, agent de sécurité, commet un vol dans une bijouterie auprès de laquelle il est détaché par l’entreprise utilisatrice pour en assurer le gardiennage. L’agence de sécurité est recherchée par son client, la bijouterie, pour le vol commis par son préposé et se retourne contre l’entreprise de travail temporaire à qui il est reproché de ne pas avoir vérifié le casier judiciaire de l’intérimaire
  • COMPETENCES INADEQUATES – entreprise de travail temporaire – agence d’intérim
    Une agence de travail temporaire doit mettre à disposition de son client deux ouvriers qualifiés sur un chantier qui a pris du retard. L’agence d’intérim ne vérifie pas suffisamment les compétences des deux ouvriers qui aggravent le retard pris sur le chantier. Le client de l’agence d’intérim réclame une compensation financière pour réparer son préjudice.
  • INDISPONIBILITE DES INTERIMAIRES – entreprise de travail temporaire – agence d’intérim
    Une entreprise de nettoyage doit faire face à un surcroît d’activité et fait appel pour cela aux services d’une agence de travail temporaire. Elle a besoin de 10 intérimaires pour l’épauler sur un nettoyage de fin de chantier. Suite à une erreur dans la planification des missions de certains intérimaires, la moitié des 10 intérimaires prévus ne peut être détachée dans l’entreprise de nettoyage. L’assureur RC pro prend en charge les 5 intérimaires manquants via une autre agence de travail temporaire, ce qui permet de diminuer le retard de livraison du chantier et limiter le montant d’indemnisation à verser à l’entreprise de nettoyage

Activités de recrutement CDD- CDI

  • OMISSION – CABINET DE RECRUTEMENT :
    Un chasseur de têtes reconnu recrute pour une entreprise le nouveau directeur financier qui s’avère ne pas posséder les qualifications requises. L’entreprise a attaqué le recruteur et lui a réclamé des dommages et intérêts pour compenser les difficultés rencontrées pendant cette période
  • ERREUR DANS LE DESCRIPTIF DU POSTE (rémunération) – cabinet de recrutement / agence d’intérim
    Une agence de travail temporaire / un cabinet de recrutement a communiqué à des candidats des niveaux de rémunération plus importants que ceux prévus sur l’offre initiale. L’entreprise cliente a essuyé le refus du commercial retenu lorsqu’il a eu connaissance de la véritable rémunération. L’assureur a payé à l’entreprise le manque à gagner correspondant au retard de chiffre d’affaires supplémentaire que le commercial aurait pu générer
  • FAUTE PROFESSIONNELLE : agence d’intérim qui propose du management de transition
    Au cours d’une mission de management de transition en tant que directeur financier, le salarié placé temporairement au sein de l’entreprise effectue en son nom des placements qui s’avèrent douteux et engendrent des pertes financières. L’entreprise qui utilisait le service de management de transition décide de porter l’affaire en justice
  • FAUTE PROFESSIONNELLE : consultant mis à disposition par une entreprise de portage salarial
    Un indépendant porté par une structure de portage salarial commet une faute professionnelle lors d’une mission. L’entreprise qui l’embauche se retourne contre la structure de portage

QUE COUVRE LA RC PRO INTERIM ?

L’assurance RC Professionnelle est obligatoire pour l’exercice de l’activité d’entreprise de travail temporaire, et ces quelques exemples de sinistres RC PRO agence de travail temporaire vous aideront à comprendre l’importance d’être bien assuré:

  • les fautes professionnelles, erreurs ou omissions
  • les retards accidentels dans la prestation
  • les dommages aux biens confiés
  • les frais de reconstitution des données perdus ou compromises
  • les actes dolosifs des salariés
  • les actes de concurrence déloyale
  • la transmission de virus par l’entreprise ou ses Emploi salariés

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Les Pré-requis

  • la compétence (l’expérience) des créateurs
  • la forme juridique: auto-entrepreneurs, E.I refusées
  • le capital social : minimum 50 K€
  • la cohérence technique et financière du projet
  • le financement du BFR : affacturage à prévoir
  • les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire
  • l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
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Les Documents requis

  • le questionnaire online complété
  • K-Bis & Statuts signés conformes
  • Présentation du projet
  • Mandat signé
  • CV gérant
  • Déclaration de patrimoine
  • Prévisionnel financier sur 3 ans
  • CGV
  • infos sur vos autres sociétés

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Les garanties

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NOS OFFRES GAGNANT – GAGNANT

PACK BASIC

Garantie financière seule
à partir de 1 900 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise des offres exclusivement en GARANTIE FINANCIERE
  • Frais de courtage en sus (1 200 € H.T)
  • Frais de gestion en sus (400 € H.T)
  • contrat RC Professionnelle
  • contrat Santé Collective (Mutuelle & Prévoyance)
  • contrat Multirisques Local professionnel
  • contrat Assurance Crédit
  • contrat Affacturage

+ D’INFO SUR  LES SINISTRES RC PRO AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Modalités et calcul de la Entreprise de travail temporaire en création

 

La règle de calcul de la caution étant 8 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent validé par un bilan certifié par un expert comptable (exercice sur 12 mois, donc à proratiser pour les sociétés dont le premier exercice est sur plus de 12 mois).
Pour l’année 2014, son montant, fixé par décret et calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ne peut être inférieur à 119 014 € (Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013, JO Légifrance)

Nous disposons pour l’ensemble des ces problématiques de partenariats solides avec divers assureurs et cautionneurs permettant de vous apporter la solution la plus adaptée à votre entreprise. La négociation la plus complexe est celle concernant la garantie financière, car le garant s’engage sur la capacité financière de votre entreprise à faire face à ses obligations. Il est donc primordial de présenter un dossier bien travaillé et clair.

Accompagnement pour les Entreprise de travail temporaire en création

 

Nous avons cerné l’ensemble des problématiques des sociétés de travail temporaire en création et vous proposons, au travers d’une intervention unique et structurée:

  • de vous aider à valider votre projet en amont
  • de vous conseiller dans le montage financier de votre projet
  • de vous accompagner la recherche d’un assureur caution
  • de vous présenter des solutions pour sécuriser le paiement de vos client
  • de mettre en place des solutions de financement de votre poste client

Procédure de renouvellement de la garantie financière Entreprise de travail temporaire en création

Chaque année, l’entreprise de travail temporaire doit procéder au calcul de sa nouvelle garantie financière afin, le cas échéant de la réévaluer à la hausse ou à la baisse, ou de la renouveler à l’identique.
La nouvelle garantie financière travail temporaire doit être envoyé aux organismes sociaux AU PLUS TARD 6 mois après la date d’arrêté comptable, soit

  • le 30 juin pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre
  • le 31 décembre pour les entreprises qui clôturent au 30 juin

Le bilan définitif de la société doit être transmis au garant pour analyse : le taux de 8% est appliqué pour déterminer le nouveau montant à garantir

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