ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CRÉATION

L’Entreprise de travail temporaire en création doit aujourd’hui traverser un parcours du combattant pour exister. L’activité de travail temporaire est une activité réglementée en France. Le créateur d’une entreprise de travail temporaire doit donc dans son projet prévoir

  • la souscription d’une responsabilité civile professionnelle Entreprise de travail temporaire en création
  • la souscription d’une garantie financière Entreprise de travail temporaire en création

La garantie financière Entreprise de travail temporaire en création est particulièrement difficile à négocier pour une société en création car l’assureur (le garant) s’engagera, pour un montant maximum (Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013 : Le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l’année 2014, à 119 014 €) à payer à votre place, en cas de dépôt de bilan :

  • les salaires, primes et congés payées
  • les cotisations sociales (URSSAF…)
  • les droits acquis (chômage, points de retraites, couverture assurance maladie)

Sachant que 1/3 des entreprises dépose le bilan dans les 3 premières années d’activité, et que le garant peut être appelé en paiement jusqu’à 3 ans après la fin de sa garantie (en cas de contrôle fiscal de l’entreprise) le risque est très élevé. Le garant portera donc une attention très particulière aux éléments suivants ci-dessous

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Montant de la garantie financière légale 206

Nombre d'entreprises d'intérim en France

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Les Pré-requis

  • la compétence (l’expérience) des créateurs
  • la forme juridique: auto-entrepreneurs, E.I refusées
  • le capital social : minimum 50 K€
  • la cohérence technique et financière du projet
  • le financement du BFR : affacturage à prévoir
  • les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire
  • l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
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Les Documents requis

  • le questionnaire online complété
  • K-Bis & Statuts signés conformes
  • Présentation du projet
  • Mandat signé
  • CV gérant
  • Déclaration de patrimoine
  • Prévisionnel financier sur 3 ans
  • CGV
  • infos sur vos autres sociétés

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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NOS OFFRES GAGNANT – GAGNANT

PACK BASIC

Garantie financière seule
à partir de 1 900 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires remise des offres exclusivement en GARANTIE FINANCIERE Frais de courtage en sus (1 200 € H.T) Frais de gestion en sus (400 € H.T) -contrat RC Professionnelle -contrat Santé Collective (Mutuelle & Prévoyance) -contrat Multirisques Local professionnel -contrat Assurance Crédit -contrat Affacturage

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CRÉATION

Modalités et calcul de la Entreprise de travail temporaire en création

La règle de calcul de la caution étant 8 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent validé par un bilan certifié par un expert comptable (exercice sur 12 mois, donc à proratiser pour les sociétés dont le premier exercice est sur plus de 12 mois). Pour l’année 2014, son montant, fixé par décret et calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ne peut être inférieur à 119 014 € (Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013, JO Légifrance) Nous disposons pour l’ensemble des ces problématiques de partenariats solides avec divers assureurs et cautionneurs permettant de vous apporter la solution la plus adaptée à votre entreprise. La négociation la plus complexe est celle concernant la garantie financière, car le garant s’engage sur la capacité financière de votre entreprise à faire face à ses obligations. Il est donc primordial de présenter un dossier bien travaillé et clair.

Procédure de renouvellement de la garantie financière Entreprise de travail temporaire en création

Chaque année, l’entreprise de travail temporaire doit procéder au calcul de sa nouvelle garantie financière afin, le cas échéant de la réévaluer à la hausse ou à la baisse, ou de la renouveler à l’identique. La nouvelle garantie financière travail temporaire doit être envoyé aux organismes sociaux AU PLUS TARD 6 mois après la date d’arrêté comptable, soit

  • le 30 juin pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre
  • le 31 décembre pour les entreprises qui clôturent au 30 juin

Le bilan définitif de la société doit être transmis au garant pour analyse : le taux de 8% est appliqué pour déterminer le nouveau montant à garantir

Accompagnement pour les Entreprise de travail temporaire en création

Nous avons cerné l’ensemble des problématiques des sociétés de travail temporaire en création et vous proposons, au travers d’une intervention unique et structurée:

  • de vous aider à valider votre projet en amont
  • de vous conseiller dans le montage financier de votre projet
  • de vous accompagner la recherche d’un assureur caution
  • de vous présenter des solutions pour sécuriser le paiement de vos client
  • de mettre en place des solutions de financement de votre poste client

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