GARANTIE FINANCIERE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL
Depuis 2016 les entreprises de portage salarial doivent souscrire auprès d’un assureur ou d’un garant une garantie financière entreprise de portage salarial qui va garantir au salarié porté le paiement, en cas de dépôt de bilan du porteur (l’entreprise de portage):
- le paiement des salaires
- le paiement des cotisations sociales
Le statut des entreprises de portage salarial se rapproche donc de plus en plus de celui des entreprises de travail temporaire.
La constitution de la garantie financière entreprise de portage salarial est progressive et calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise de portage:
- en 2016 : 8 % de la masse salariale de 2015 avec un minimum de 57 924 €
- en 2017: 9 % de la masse salariale de 2016, avec un minimum de 1,8 fois le PASS pour 2017
- à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le PASS
Quelques statistiques sur le portage salarial…
La garantie financière entreprise de portage salarial est-elle obligatoire ?
Oui, depuis 2016. Elle doit impérativement être souscrite auprès d’un assureur spécialisé: article R 1851-13
Quel est le montant de la garantie financière portage salarial ?
La constitution est progressive entre 2016 et 2018: le montant mini est de 8% de la masse salariale au bilan (n-1) de l’entreprise avec un minimum de 57 924 € en 2016
Comment souscrire la garantie financière portage salarial ?
Comme toute garantie financière, la garantie financière entreprise de portage salarial repose principalement sur la qualité financière intrinsèque de la société de portage salarial (qui repose sur l’analyse des derniers bilans disponibles). Pour une étude complète, il suffit de compléter le devis online et de nous faire parvenir les éléments requis pour cette étude
Quel est le prix de la garantie financière portage salarial ?
La garantie est facturée annuellement, de manière précomptée (paiement à la mise en place): un taux s’applique sur le montant de la garantie, taux oscillant de 0,3% à 3% du montant garanti (avec chez certains assureurs un minimum forfaitaire)
Quelle contre-garantie sont demandées ?
Les contre garanties ne sont pas systématiquement demandées, tout dépend de la qualité bilantielle de l’entreprise de portage salarial. Parfois, l’assureur ou le garant peut demander
- la caution personnelle et solidaire du gérant ou des associés
- un cash déposit (ou nantissement de compte) d’un montant moyen équivalent à 25% du montant garanti
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Des entreprises de portage salarial ont une garantie financière
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des entreprises de portage salarial ont une assurance RC professionnelle
Les Pré-requis
- la compétence (l’expérience) des créateurs
- la forme juridique: auto-entrepreneurs, E.I refusées
- le capital social : minimum 50 K€
- la cohérence technique et financière du projet
- le financement du BFR : affacturage à prévoir
- les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire
- l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
Les Documents requis
- le questionnaire online complété
- K-Bis & Statuts signés conformes
- Présentation du projet
- Mandat signé
- CV gérant
- Déclaration de patrimoine
- Prévisionnel financier sur 3 ans
- CGV
- infos sur vos autres sociétés
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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL
Modalités et calcul de la garantie financière entreprise de portage salarial
La règle de calcul de la caution étant 8 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent validé par un bilan certifié par un expert comptable (exercice sur 12 mois, donc à proratiser pour les sociétés dont le premier exercice est sur plus de 12 mois).
Pour l’année 2014, son montant, fixé par décret et calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ne peut être inférieur à 119 014 € (Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013, JO Légifrance)
Nous disposons pour l’ensemble des ces problématiques de partenariats solides avec divers assureurs et cautionneurs permettant de vous apporter la solution la plus adaptée à votre entreprise. La négociation la plus complexe est celle concernant la garantie financière, car le garant s’engage sur la capacité financière de votre entreprise à faire face à ses obligations. Il est donc primordial de présenter un dossier bien travaillé et clair.
La garantie financière portage salarial: une garantie obligatoire ?
Oui la garantie financière entreprise de portage salarial est obligatoire depuis 2016, elle permet de professionnaliser le secteur et de sécuriser les portés.
La différence entre la garantie financière portage salarial et la garantie financière entreprise de travail temporaire
La garantie financière entreprise de portage salarial remet un équilibre entre le secteur du portage salarial et le secteur du travail temporaire, profession réglementée soumise à une obligation de garantie financière, garantie dont le montant est fixé à 8% du CA de l’année écoulée, avec un minimum fixé annuellement par décret (122 128 € en 2016).
La garantie assure quasiment les mêmes obligations.
