RC PROFESSIONNELLE INTERIM SINISTRES

par | Mar 6, 2014 | Non classé |

Le décès d’un bébé suite à la défaillance psychologique de l’infirmière intérimaire

 

Circonstances

L’intérimaire, infirmière, provoque le décès d’un bébé suite à une erreur d’injection. Les parents de l’enfant recherche l’hôpital en responsabilité.

Responsabilités

L’agence d’intérim est appelée à la cause pour manquement à ses obligations contractuelles : l’infirmière mise à disposition présentait d’importants troubles psychologiques qui la rendrait inapte à la mission confiée. La responsabilité de l’agence d’intérim est discutable, compte tenu d’une visite médicale confirmant l’aptitude de l’infirmière. Toutefois, il est reproché à l’agence d’intérim de ne pas avoir contacté ses employeurs précédents, ce qui lui aurait permis de mettre en avant les troubles psychologiques de l’intérimaire. Elle a été condamnée à garantir l’hôpital.

Issue

Quel montant de préjudice est réaliste ? L’agence d’intérim a été condamnée à verser une somme de 25.000 € à chacun des parents au titre de leur préjudice moral et à les indemniser des frais d’obsèques.

Le vol par l’intérimaire en l’absence de vérification de son casier judiciaire

 

Circonstances

L’intérimaire, agent de sécurité, commet un vol dans une bijouterie auprès de laquelle il est détaché par l’entreprise utilisatrice pour en assurer le gardiennage.

Responsabilités

L’entreprise utilisatrice, agence de sécurité est recherchée par son client, la bijouterie, pour le vol commis par son préposé. Elle se retourne contre l’entreprise de travail temporaire. Il est reproché à l’agence d’intérim de ne pas avoir vérifié le casier judiciaire ainsi que la détention d’une carte professionnelle délivrée à l’intérimaire agent de sécurité par le CNAPS, conformément à la loi régissant les activités de sécurité (loi de 83).

Issue

L’entreprise de travail temporaire a été condamnée à garantir l’entreprise utilisatrice : le préjudice justifié était de 135 000 €. (Initialement la demande d’indemnisation de la bijouterie s’élevait à 415 000 €).

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