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RC EMPLOYEUR ET FAUTE INEXCUSABLE INTERIM

Faute inexcusable suite à Maladie professionnelle / BTP

Circonstances

L’ETT a été mise en cause en sa qualité de dernier employeur du salarié atteint de plaques pleurales et d’asbestose. Ce salarié avait travaillé des années durant dans le bâtiment au contact de plaques d’amiante.

Responsabilités

L’ETT a appelé à la cause les précédents employeurs du salarié.

Issue

L’ensemble des entreprises a été condamné par parts égales, le Tribunal ayant estimé qu’elles avaient toutes ou auraient dû avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé et ce compte tenu de leur activité. La rente a été majorée à son taux maximum et une expertise médicale a été ordonnée.

Faute inexcusable suite à Maladie professionnelle / Industrie

Circonstances

Une salariée est mise à disposition d’une enseigne commerciale en qualité de caissière. L’ETT omet de procéder à la visite médicale d’embauche. S’agissant d’une nouvelle inscription, l’ETT ignore tout de l’état de santé de sa salariée. Quelques mois plus tard, cette dernière fait une déclaration de maladie professionnelle laquelle est prise en charge par la CPAM au titre du tableau 57 (troubles musculo-squelettiques.)

Responsabilités

La salariée intente un recours contre l’ETT, laquelle appelle en la cause l’EU. L’EU a soutenu qu’il appartenait à l’ETT utilisatrice de s’assurer que les salariés mis à disposition étaient aptes au poste.

Issue

Le Tribunal a accueilli l’argumentation de l’EU et la CPAM a été autorisée à récupérer les sommes avancées contre l’ETT sans recours de celle-ci sur l’EU

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste non à risque / BTP

Circonstances

Un salarié intérimaire bénéficie d’un contrat de mission pour procéder à la destruction et au démontage d’un garage. En faisant glisser des tôles du toit, il a chuté. Bien que comportant des manipulations en hauteur, le poste n’a pas été mentionné comme un poste à risque.

L’ETT s’est rendue sur place et bien qu’ayant constaté qu’aucun EPI n’était à disposition des salariés, le responsable de l’ETT n’a fait aucune observation et a laissé le salarié poursuivre la mission.

Responsabilités

L’ETT a été pénalement poursuivie tout comme l’EU ; l’ETT a toutefois été relaxée pour des questions de procédure. Devant le TASS, la responsabilité de l’ETT a été retenue ; l’ETT a été condamnée à supporter par moitié les conséquences de l’accident.

Issue

Les conséquences financières sont restées très limitées, la CPAM ayant attribué au salarié un taux d’incapacité de 4%

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste à risque / Services

Circonstances

Un intérimaire mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour des travaux d’élagage a été victime d’un accident du travail. Il a eu un accident du travail suite auquel il a subi une amputation de l’index gauche (6% de taux d’IPP).

Responsabilités

La faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire a été reconnue, et l’entreprise utilisatrice a été condamnée à garantir intégralement l’agence d’intérim (préjudice subi par l’intérimaire, ainsi que les indemnisations versées par la CPAM).

Issue

Des frais de défense (avocat), de médecins

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste à risque / Industrie

Circonstances

L’intérimaire, mécanicien de maintenance a été mis à disposition pour réviser des machines. Il a eu un doigt écrasé alors qu’il remontait une vanne pneumatique. Il était titulaire d’une formation spécifique en révision de machines, et disposait d’une expérience de plusieurs années dans le domaine. Le juge a requalifié le poste de poste à risque, qui n’était pas caractérisé comme tel ni sur le contrat de mission ni sur le contrat de mise à disposition. Or, aucune formation renforcée à la sécurité n’avait été dispensée par l’entreprise de travail temporaire.

Responsabilités

En l’absence de formation renforcée, l’agence d’intérim est présumée responsable. Elle a toutefois obtenu un partage de responsabilité avec l’entreprise utilisatrice qui avait fait le choix de ne pas solliciter l’arrêt de l’alimentation en air de la vanne automatique, cause directe de l’accident.

Issue

Les deux entreprises ont été condamnées à payer la majoration au taux maximum de la rente accident du travail et à indemniser les préjudices personnels de l’intérimaire pour un montant de 15 000 euros

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Faute inexcusable suite à Maladie professionnelle / Services

Circonstances

Un salarié est mis à disposition d’une entreprise de nettoyage. Au cours de sa mission, la médecine du travail a émis un avis d’aptitude avec réserve, prohibant de façon constante toute affectation de l’intéressé à des postes l’exposant au bruit. La salarié a déclaré une surdité, prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel.

Responsabilités

Une procédure en FI a été mise en œuvre. Le Tribunal a estimé que l’avis du médecin établissait la conscience du danger et que le salarié n’a bénéficié d’aucune protection auditive suffisamment efficace pour prévenir le risque.

Issue

L’ETT a été condamnée par parts égales avec l’EU laquelle n’avait pas tenu compte des alertes du salarié. Une expertise a été ordonnée ; les opérations sont en cours.

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste non à risque / Services

Circonstances

Une ETT a mis à disposition d’une clinique, une infirmière, dont on apprendra par la suite, qu’elle était en poste à temps complet dans un CHU, de sorte qu’elle cumulait deux activités. La salariée a été agressée par la famille de l’un des patients dont elle avait eu à s’occuper.

Responsabilités

L’infirmière a saisi le TASS d’un recours en faisant valoir que la situation de l’Etablissement de soins dans une zone sensible, aurait dû amener son employeur à renforcer la sécurité des salariés. Le Tribunal a suivi l’argumentation de la salariée en considérant que les mesures mises en œuvre par l’EU (un seul vigile pour tout l’établissement) étaient insuffisantes au regard du risque avéré pour la sécurité des salariés, plusieurs agressions médiatisées ayant eu lieu dans cette clinique les mois précédents.

L’ETT a été condamnée à conserver à sa charge 50% du montant des condamnations, au motif que s’agissant d’un client habituel et étant informée de la situation, elle aurait dû exiger de l’EU la mise en place de moyens de protection supplémentaires.

Issue

La CPAM n’ayant pas retenu de taux d’incapacité, l’indemnisation a été limitée à l’allocation d’une somme de 2.000 € au titre des souffrances morales endurées.

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste non à risque / Industrie

Circonstances

Un salarié intérimaire a bénéficié de 25 contrats de mission pour la même EU sur une période presque ininterrompue du 5 décembre 2005 au 31 mars 2008. Dans le cadre de l’une de ses missions, il devait procéder au démontage d’une pièce d’un convoyeur à bande qui avait subi une avarie le mettant hors service. La passerelle sur laquelle il se tenait s’est désolidarisée et le salarié a fait une chute de 8 mètres.

Responsabilités

Une instruction a été ouverte et l’ETT a été entendue sous le statut de témoin assisté. Les questions du juge portaient essentiellement sur le nombre et la fréquence des contrats de mission. L’ETT n’a pas été renvoyée devant le Tribunal Correctionnel et seule l’EU a été condamnée.

Devant le TASS, l’ETT a été condamnée à un partage de responsabilité avec l’EU, le Tribunal ayant estimé que cette succession de contrat, qualifiée de pratique illégale, n’avait pu exister que par le commun accord pendant des années des deux sociétés et que cette attitude avait un lien direct avec l’exposition du salarié aux risques pour sa sécurité.

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste à risque / BTP

Circonstances

Un intérimaire, grutier à tour, a fait une chute pendant qu’il était en train de gravir l’échelle se trouvant à l’intérieur du mât de la grue (40 mètres de hauteur), et qu’il portait des chaussures de ville et non les chaussures de sécurité fournies. Le juge a requalifié le poste de poste à risques, au regard de l’affectation de l’intérimaire à la conduite d’appareils de levage.

Responsabilités

En l’absence de formation renforcée à la sécurité, peu importe l’expérience de l’intérimaire et sa formation spécifique, la faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire était présumée. L’entreprise utilisatrice a été condamnée à garantir l’entreprise de travail temporaire, notamment en l’absence d’obtention d’autorisation de conduite de grue à tour. La faute inexcusable de l’intérimaire qui ne portait pas les chaussures de sécurité n’a pas été retenue.

Issue

Les deux entreprises ont été condamnées à payer la majoration au taux maximum de la rente orphelin allouée aux deux enfants de l’intérimaire, ainsi qu’à verser des indemnités.

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Vérification des pré-requis

  • la compétence: expérience et/ou formation
  • la forme juridique
  • le capital social : minimum 50 K€
  • la cohérence technique /financière du projet
  • contrat d’affacturage obligatoire
  • l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
  • les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire

ETAPE 2

Constitution du dossier

  • compléter le questionnaire online
  • préparer les documents et les envoyer par e-mail
  • entreprises avec historique: focus sur l’analyse du bilan
  • entreprises en création: focus sur les apports, l’expérience et les contregaranties proposées

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ETAPE 3

Mise en place du dossier

  • choix de la meilleure offre
  • signature du bon pour accord
  • signature des contrats
  • signature de la fiche information & conseil
  • paiement de le prime à l’assureur
  • envoi de la garantie financière originale