RC EMPLOYEUR ET FAUTE INEXCUSABLE INTERIM

Faute inexcusable suite à Maladie professionnelle / Services

Circonstances

Un salarié est mis à disposition d’une entreprise de nettoyage. Au cours de sa mission, la médecine du travail a émis un avis d’aptitude avec réserve, prohibant de façon constante toute affectation de l’intéressé à des postes l’exposant au bruit. La salarié a déclaré une surdité, prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel.

Responsabilités

Une procédure en FI a été mise en œuvre. Le Tribunal a estimé que l’avis du médecin établissait la conscience du danger et que le salarié n’a bénéficié d’aucune protection auditive suffisamment efficace pour prévenir le risque.

Issue

L’ETT a été condamnée par parts égales avec l’EU laquelle n’avait pas tenu compte des alertes du salarié. Une expertise a été ordonnée ; les opérations sont en cours.

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste non à risque / Services

Circonstances

Une ETT a mis à disposition d’une clinique, une infirmière, dont on apprendra par la suite, qu’elle était en poste à temps complet dans un CHU, de sorte qu’elle cumulait deux activités. La salariée a été agressée par la famille de l’un des patients dont elle avait eu à s’occuper.

Responsabilités

L’infirmière a saisi le TASS d’un recours en faisant valoir que la situation de l’Etablissement de soins dans une zone sensible, aurait dû amener son employeur à renforcer la sécurité des salariés. Le Tribunal a suivi l’argumentation de la salariée en considérant que les mesures mises en œuvre par l’EU (un seul vigile pour tout l’établissement) étaient insuffisantes au regard du risque avéré pour la sécurité des salariés, plusieurs agressions médiatisées ayant eu lieu dans cette clinique les mois précédents.

L’ETT a été condamnée à conserver à sa charge 50% du montant des condamnations, au motif que s’agissant d’un client habituel et étant informée de la situation, elle aurait dû exiger de l’EU la mise en place de moyens de protection supplémentaires.

Issue

La CPAM n’ayant pas retenu de taux d’incapacité, l’indemnisation a été limitée à l’allocation d’une somme de 2.000 € au titre des souffrances morales endurées.

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste non à risque / Industrie

Circonstances

Un salarié intérimaire a bénéficié de 25 contrats de mission pour la même EU sur une période presque ininterrompue du 5 décembre 2005 au 31 mars 2008. Dans le cadre de l’une de ses missions, il devait procéder au démontage d’une pièce d’un convoyeur à bande qui avait subi une avarie le mettant hors service. La passerelle sur laquelle il se tenait s’est désolidarisée et le salarié a fait une chute de 8 mètres.

Responsabilités

Une instruction a été ouverte et l’ETT a été entendue sous le statut de témoin assisté. Les questions du juge portaient essentiellement sur le nombre et la fréquence des contrats de mission. L’ETT n’a pas été renvoyée devant le Tribunal Correctionnel et seule l’EU a été condamnée.

Devant le TASS, l’ETT a été condamnée à un partage de responsabilité avec l’EU, le Tribunal ayant estimé que cette succession de contrat, qualifiée de pratique illégale, n’avait pu exister que par le commun accord pendant des années des deux sociétés et que cette attitude avait un lien direct avec l’exposition du salarié aux risques pour sa sécurité.

Faute inexcusable suite à un accident du travail / Poste à risque / BTP

Circonstances

Un intérimaire, grutier à tour, a fait une chute pendant qu’il était en train de gravir l’échelle se trouvant à l’intérieur du mât de la grue (40 mètres de hauteur), et qu’il portait des chaussures de ville et non les chaussures de sécurité fournies. Le juge a requalifié le poste de poste à risques, au regard de l’affectation de l’intérimaire à la conduite d’appareils de levage.

Responsabilités

En l’absence de formation renforcée à la sécurité, peu importe l’expérience de l’intérimaire et sa formation spécifique, la faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire était présumée. L’entreprise utilisatrice a été condamnée à garantir l’entreprise de travail temporaire, notamment en l’absence d’obtention d’autorisation de conduite de grue à tour. La faute inexcusable de l’intérimaire qui ne portait pas les chaussures de sécurité n’a pas été retenue.

Issue

Les deux entreprises ont été condamnées à payer la majoration au taux maximum de la rente orphelin allouée aux deux enfants de l’intérimaire, ainsi qu’à verser des indemnités.